CANADA VIBES NEWSROOM · ÉDITION DU SOIR
18 juillet 2026 · 19 h 00 HE

Le règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, entré en vigueur le 15 juillet, renforce les sanctions contre les consultants fautifs et crée un fonds d’indemnisation pour les victimes de fraude.

Annoncé le 6 mai par la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lena Metlege Diab, le nouveau règlement encadrant le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (SOR/2026-68) est entré en vigueur le 15 juillet 2026. Ottawa le qualifie de mise à jour réglementaire la plus importante depuis l’ouverture du Collège en 2021.

Le règlement renforce le processus de plaintes et de discipline du Collège, notamment en augmentant les sanctions financières imposées aux consultants qui enfreignent les normes professionnelles. Un nouveau fonds d’indemnisation offrira une compensation financière aux personnes ayant subi des pertes en raison d’un acte malhonnête commis par un consultant agréé. Des mesures de transparence élargies concernant le registre public des consultants entreront quant à elles en vigueur en avril 2027.

Ce resserrement survient alors qu’Ottawa poursuit une réforme plus large du système d’asile. Une consultation publique sur des modifications proposées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, publiées dans la Gazette du Canada le 19 juin, se termine le 20 juillet. Ces modifications visent à simplifier la réception et le traitement des demandes d’asile, en complément des réformes législatives du projet de loi C-12, sanctionné en mars 2026.

Sur le plan québécois, IRCC a élargi le 5 juin la politique publique visant les travailleurs québécois : les conjoints ou conjoints de fait des demandeurs admissibles au Programme de sélection des travailleurs qualifiés du Québec peuvent désormais demander un permis de travail ouvert, à condition d’avoir un statut de résident temporaire valide ou expiré depuis moins de 90 jours et d’être nommés sur la demande de sélection permanente du principal demandeur.

Ce qu’il faut surveiller

La mise en œuvre concrète du fonds d’indemnisation, l’arrivée des mesures de transparence en avril 2027, et le résultat de la consultation sur la réforme du système d’asile qui se termine le 20 juillet.

Sources

• Gouvernement du Canada — « Canada strengthens regulation of immigration and citizenship consultants »
• Gazette du Canada, Partie 2, volume 160, numéro 9 — Règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
• immigrationnewscanada.ca — « New Canada Immigration Consultant Regulations Effective July 15 »